Nouvelle mention "EI", découvrez la liste à indiquer dans tous vos documents.



À partir du 15 mai 2022 les entrepreneurs individuels devront afficher une nouvelle mention "EI" (entreprise individuelle) dans tous les documents professionnels.


Sources :

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Article R123-237 du Code du Commerce


Quelles sont les entreprises individuelles ?

L’entreprise individuelle, également appelée exercice en nom propre, est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce aux options possibles pour le régime micro-entreprise, le statut auto-entrepreneur ou l’EIRL.


Ce décret permet aux entrepreneurs individuels d'avoir plus de protection au niveau du patrimoine personnel, car pour le régime micro-entreprise, le patrimoine personnel (sauf la résidence principale) et le patrimoine professionnel était fusionnés.

De ce fait lorsque des dettes professionnelles étaient créées (fournisseurs, sous-traitants…), pour rembourser ses dettes, vos biens personnels pouvais être saisie

Exemple :

  • Résidence secondaire,

  • Terrain,

  • Autres biens immobiliers.